Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et Cédric GIRARD (Entreprise Individuelle, nom commercial : Studio Bouinotte) ci-après dénommé « le Prestataire »

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire, Cédric GIRARD (Studio Bouinotte), et ses clients professionnels dans le cadre de prestations photographiques pour les entreprises, associations ou institutions : portraits, reportages d’entreprise, photos de produits et tout autre service photographique associé.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf dérogation écrite et acceptée par le Prestataire.

Article 2 : Commande

Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande ou courriel de validation), notamment par le biais du site internet du prestataire (https://pro.studiobouinotte.fr) et de l'interface web "fotostudio.io".

La prestation ne sera définitivement planifiée qu’à réception de la commande, matérialisée par le devis signé soit en ligne via l’interface fotostudio.io, soit par envoi électronique ou postal. Toute commande est ferme et définitive dès signature du devis ou validation électronique via l’interface fotostudio.io.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les prestations de services (photographie) exécutées à la demande expresse du Client.

Article 3 : Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Un acompte de 30 % du montant total peut être exigé à la commande.

Le règlement du solde est exigible à réception de la facture, et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant cette réception.

3.1 Modalités de paiement

Les paiements peuvent s’effectuer :

• par virement bancaire,

• par espèces (dans la limite légale),

• ou par carte bancaire.

Le règlement du solde de toute facture est exigible au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la réception de la facture.

3.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement (au-delà de J+30), le Prestataire se réserve le droit de :

• Envoyer une mise en demeure par email (avec copie en LRAR) pour régularisation sous 10 jours.

• Suspendre la transmission des fichiers finaux uniquement après expiration de ce délai.

• Bloquer l’accès à la galerie privée contenant les images.

• Engager des poursuites si le Client utilise les images avant paiement (contrefaçon, art. L335-2 du CPI).

Article 4 : Déplacements

Les frais de déplacement sont facturés au Client selon le barème kilométrique ACOSS en vigueur de l’URSSAF, tel que défini au devis.

En cas de dépassement de la zone couverte par le devis (20 km autour de Saint-Just, Bourges et son agglomération) :

• Les frais kilométriques supplémentaires seront ajoutés sur la facture finale

• Les frais de péage éventuels seront remboursés sur justificatifs et ajoutés à la facture

Article 5 : Réalisation des prestations

5.1 Annulation par le Client

En cas d’annulation de la prestation par le Client :

• Plus de 15 jours avant la date prévue : Aucune pénalité.

• Entre 8 et 15 jours avant : 30% du montant total du devis sera facturé.

• Moins de 7 jours avant : 30% du montant total du devis sera facturé (ou l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnisation).

5.2 Report par le Client

En cas de report demandé par le Client :

• Moins de 7 jours avant la date prévue : 20% du montant total sera facturé comme frais de report.

• Le report ne peut excéder 3 mois sans accord écrit du Prestataire.

5.3 Report par le Prestataire

En cas de force majeure (météo, panne, maladie, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation sans frais pour le Client.

Article 6 : Livraison des images

À défaut, les photographies sont livrées via une galerie privée en ligne protégée par mot de passe, dans un délai maximal de 30 jours après la réalisation de la séance, sauf cas de force majeure ou volume exceptionnel.

Le délai et les modalités de livraison peut être définis dans un devis ou un contrat propre à la commande du Client, en fonction de la Prestation. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à respecter ces dispositions particulières.

Article 7 : Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

7.1 Cession de droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L121-1 et suivants), le Prestataire demeure titulaire du droit moral sur l’ensemble de ses œuvres.

Le Prestataire vend au Client une licence d’exploitation des images livrées, définie lors de la rédaction du devis, en fonction de la prestation et selon les attendus par le Client.

Le Client doit donc fournir au Prestataire les éléments suivants :

• support(s) de communication envisagé,

• chiffrage de l’audience visée,

• territoire(s) sur lequel sont diffusés les images,

• durée souhaitée d’exploitation des images

• destination commerciale des images

Ainsi, le Prestataire déterminera le tarif de cession des droits d’image, sur la base du barème de l’UPP.

Le Prestataire se réserve le droit de diffuser les images à des fins de promotion de son travail (portfolio, site web, réseaux sociaux, expositions, concours, etc.). Crédit photographique demandé : « © Studio Bouinotte - Cédric Girard ».

7.2 Conditions d’utilisation des images

L’utilisation des photographies livrées est strictement subordonnée à :

1. La livraison des fichiers finaux

2. Le paiement intégral de la facture (article 3.1).

3. L’acceptation des présentes CGV, qui interdisent toute utilisation des images avant la réalisation de ces deux conditions.

En cas de non-respect, le Prestataire se réserve la possibilité de saisir le Tribunal compétent (Cf. article 11 des présentes Conditions Générales de Vente) sur la base de l’article L.335-2 du CPI. Aussi, le Client reconnait qu’il risque les sanctions suivantes :

• 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.

• Dommages et intérêts (article 1240 du Code civil) pour préjudice subi.

• Saisie des supports de diffusion

Article 8 : Annulation ou report

8.1 Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant la prestation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation, ou une facture de 30% du montant du devis signé sera envoyée au Client. Exception : Si l’annulation intervient dans le délai de 14 jours à compter de la signature du devis, et avant tout début d’exécution de la prestation, le Client peut annuler sans frais.

8.2 Report de séance

Tout report de séance devra être convenu d’un commun accord et confirmé par écrit. En cas de report moins de 48h avant la prestation, les frais d’indemnisation (30% du devis) s’appliquent sauf accord contraire.

Article 9 : Archivage des fichiers

Le Prestataire conserve les fichiers bruts et les livrables pendant une durée de 5 ans à compter de la livraison des images.

Au-delà de ce délai, les fichiers seront supprimés sans préavis, sauf demande écrite du Client dans un délai de 3 mois avant l’échéance.

Article 10 : Responsabilité

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les images livrées sont conformes au brief validé et au devis signé. En cas de non-conformité avérée (ex : cadrage, retouches non demandées), le Client peut demander une correction gratuite sous 7 jours après réception.

10.2 Garantie de qualité

Les images livrées sont exemptes de défauts techniques majeurs (flou, surexposition, etc.). En cas de défaut, le Prestataire s’engage à retoucher ou remplacer les images sous 48h.

10.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des utilisations non conformes aux CGV (ex : modification des images sans accord).

• Des problèmes techniques externes (ex : serveur du Client, réseaux sociaux).

Article 11 : Réclamations et litiges

En cas de litige ou de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord, le Tribunal de Commerce de Bourges sera seul compétent pour tout litige entre professionnels.

Article 12 : Acceptation

Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et excluent tout droit de rétractation conformément à la loi. La signature du devis ou la validation écrite de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.